Afin d'obtenir nos tarifs, n"hésitez pas à nous contacter via le formulaire de demande de devis .

Pour la garde malade, des forfaits sont proposés  : n’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations.

Nous ne percevons ni frais de gestion mensuels, ni frais d'inscription annuels.

Les prestations que nous vous facturons bénéficient d’un taux de T.V.A réduit à 5,5%, lorsqu’elles sont liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes qui sont dans l'incapacité de les accomplir, et cela conformément aux dispositions du D de l’article 278-0 bis du Code général des Impôts. Toutes nos autres prestations sont soumises à une T.V.A. au taux réduit de 10 % selon les dispositions du i de l’article 279 du CGI.


LES MODALITES D’EVALUATION ET DE MISE EN PLACE DE LA PRESTATION

  • A la demande du bénéficiaire, notre coordinatrice se rend au domicile pour évaluer les besoins et élaborer avec lui un projet d’intervention adaptée à son projet de vie.
  • Nous établissons une proposition de prestation, en tenant compte d’un plan d’aide éventuel; si aucun plan d’aide, nous élaborons un plan d’accompagnement.
  • Nous informons le bénéficiaire de la possibilité de réaliser la prestation et lui adressons un devis gratuit.
  • Nous proposons au bénéficiaire un contrat de prestation afin que les parties soient d’accord sur les termes, le détail et le contenu de la dite prestation.Ce contrat conclu pour une durée indéterminée avec le bénéficiaire (ou son représentant légal) précise les objectifs et la nature des prestations, les conditions de participation financière et de facturation, y compris en cas d’absence, les modalités de paiement et le délai à respecter en cas de rupture du contrat.
  • Nous aidons le bénéficiaire à constituer les dossiers nécessaires pour accéder aux aides financières.
  • Nous organisons concrètement l’intervention  : choix de l’intervenante des horaires d’intervention, gestion des remplacements.

FACTURATION, MODES DE REGLEMENT et prises en charge

1 Les modalités de facturation et de règlement

Pour toute prestation  : minimum de 2 heures consécutives.

Pour les prestations non récurrentes, la facturation est établie dés la fin de la prestation et est payable à réception de facture.

Pour les prestations récurrentes, la facturation est établie mensuellement, à terme échu.

Les factures sont payables à réception, soit par chèque bancaire ou postal, soit par CESU pré financé soit par prélèvement automatique. Afin de simplifier le règlement de vos prestations, nous vous proposons la mise en place du prélèvement automatique.

Afin de bénéficier de la réduction d’impôts auxquels vous avez droit en utilisant nos services selon les dispositions de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, nous vous délivrerons avant le 31 janvier de l’année fiscale suivante, une attestation fiscale annuelle.

2 VOS AVANTAGES ET AIDES

Des financements existent, permettant au bénéficiaire de financer le service.

Nous aidons les bénéficiaires à constituer les dossiers nécessaires pour accéder à ces différentes aides et leur communiquons la liste des pièces à réunir à cet effet.

Pour les personnes âgées
L’Allocation personnalisee d’AUTONOMIE (APA)

L’Allocation Personnalisée d’Autonomie est versée aux personnes âgées de plus de 60 ans qui ont besoin d’être aidées pour accomplir les actes de la vie quotidienne et présenter un degré de dépendance (certificat médical). Le Conseil Général évalue la perte d’autonomie à l’aide d’une grille d’évaluation qui comporte 6 groupes. Des personnes les plus dépendantes physiquement et psychologiquement (GIR 1), aux personnes qui n’ont pas perdu leur autonomie pour les actes de la vie courante (GIR 6). Seules les personnes classées dans les catégories GIR 1 à GIR 4 peuvent bénéficier de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie. Le Conseil Général élabore un plan d’aide personnalisé. Le montant de l’APA est calculé en fonction du degré de dépendance de la personne. L’A.P.A. est égale au montant du plan d’aide, diminué d’une participation du bénéficiaire qui varie selon ses revenus.

Nous vous donnerons toute l’information nécessaire sur la marche à suivre pour la mise en place de cette aide  : si le bénéficiaire de nos prestations ne perçoit pas l’A.P.A. et n’a pas fait l’objet d’une évaluation de l’équipe médico-sociale (grille AGGIR), nous alerterons (après avoir recueilli l’assentiment du bénéficiaire) le soignant habituel et la famille, afin que le nécessaire puisse être fait.

LA CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE VIEILLESSE

La CNAV des travailleurs salariés peut accorder des aides aux personnes âgées qui ne peuvent bénéficier de l’APA du fait de leur faible dépendance (GIR 5 et GIR 6), ni de l’aide sociale départementale en raison de la condition de ressources exigée dans ce cadre.

LES CAISSES DE RETRAITE

Une prise en charge ponctuelle ou durable peut être accordée par votre caisse de retraite

LES MUTUELLES ET LES ASSURANCES

Certaines aides peuvent vous être accordées dans le cadre de garanties souscrites à un contrat.

Pour les personnes en situation de handicap
LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP (PCH)

La prestation de compensation est une aide financière destinée à financer les besoins liés à la perte d'autonomie des personnes handicapées enfants et adultes jusqu’à 60 ans. Son attribution est personnalisée.

Les besoins de compensation doivent être inscrits dans un plan personnalisé défini par l'équipe pluridisciplinaire de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), sur la base du projet de vie exprimé par la personne.

Pour la garde d’enfants à domicile
LA PAJE

La PAJE aide également les parents pour faire garder leurs enfants. La PAJE (prestation d’accueil du jeune enfant), allocation accordée aux familles dont un enfant est né depuis le 1er Janvier 2004, est parfaitement compatible avec une garde d’enfant à domicile assurée par La Volonté Services.

Quelques conditions sont à remplir pour en bénéficier, vous devez :

  • avoir un enfant de moins de 6 ans né, adopté ou recueilli en vue d'adoption à partir du 1er janvier 2004
  • faire garder votre enfant au moins 16 heures par mois
  • avoir une activité professionnelle minimum

Si vous êtes salarié cette activité doit vous procurer un revenu mensuel minimum de:

  • 367,87 € si vous vivez seul
  • 735  ,74  € si vous vivez en couple

Vous n'avez pas besoin de justifier d'une activité minimum si vous êtes:

  • bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
  • au chômage et bénéficiaire de l'allocation d'insertion ou de l'allocation de solidarité spécifique
  • bénéficiaire du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation de parent isolé et:
    • titulaire d'un contrat de travail ou d'insertion
    • inscrit comme demandeur d'emploi auprès de Pôle Emploi
    • ou en formation rémunérée.
  • étudiant (si vous vivez en couple, vous devez être tous les deux étudiants).

Le montant maximum financé par la CAF ne peut pas dépasser 85% du montant facturé, 15% restant à votre charge dans le meilleur de cas. Cette allocation est partiellement cumulable avec d’autres aides déjà versées pour une garde d’assistante maternelle.

Dès que vous serez assuré auprès de la CAF de vos droits à recevoir la PRESTATION D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT, nous vous aiderons à établir votre dossier de demande d’allocation et procéderons aux déclarations mensuelles.

En savoir plus sur le site de la caf: www.caf.fr rubrique : Prestation d'accueil du jeune enfant.

NB  : Seule la partie que vous financez personnellement, ouvre droit à la réduction d'impôt. Le bénéfice d’une allocation PAJE sera porté sur l'attestation émise par nos soins en vue de votre déclaration fiscale annuelle.

L’Etat apporte un soutien financier au secteur des services à la personne

L’AVANTAGE FISCAL

Vous bénéficiez d’une réduction d’impôts ou d’un crédit d’impôt, égale à 50% des dépenses supportées en paiement des prestations réalisées par les organismes agréés en matière de services à la personne.

A ce titre, les montants versés à notre organisme agréé pour les services à la personne dont vous bénéficiez ouvrent droit à cet avantage fiscal.

L’ensemble de vos dépenses de cette nature, que ce soit auprès de notre entreprise ou d’autres prestataires agréés de services à la personne, est retenu dans la limite de 12 000 € par an et par foyer fiscal, ce plafond étant majoré de 1 500 € par enfant à charge ou ascendant de plus de 65 ans à charge vivant sous le toit du contribuable, sans toutefois pouvoir excéder 15 000 €.

La réduction d’impôt est valable que vous ayez ou non exercé une activité professionnelle au cours de l’année du paiement des dépenses. Les retraités ont droit uniquement à la réduction d’impôt.

Pour les personnes non imposables sur le revenu, un crédit d’impôt leur sera versé sur les mêmes conditions que la réduction d’impôts en fin d’année fiscale.

Notre entreprise vous délivrera une attestation fiscale vous permettant de bénéficier de cet avantage fiscal sur les sommes effectivement acquittées avant le 31 décembre de l’année d’imposition.